Compte joint et saisie-arrêt du compte personnel d'un époux à Monaco : comment faire ?

Courant juin 2023, un époux vidait le compte commun du foyer et virait les sommes sur un de ses comptes personnels.

Par requête, son épouse sollicitait du juge des référés l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le compte personnel de son époux, faisant valoir qu'elle se retrouvait sans ressources et dans le contexte d'un divorce conflictuel à peine ouvert.

Le juge de première instance rejetant sa demande, l'épouse interjetait appel de sa décision et, par un arrêt de la Cour d'appel de MONACO du 23 novembre 2023, était autorisée à pratiquer une saisie conservatoire à hauteur de 850 452 euros sur le compte personnel de son époux.

Cette décision était mise à exécution dès le 29 novembre 2023.

Mais par assignation du 8 février 2024, l'époux saisissait le juge des référés d'une demande de rétractation de la décision obtenue par son épouse, et de mainlevée de la saisie en cours.

Il faisait valoir que l'épouse était titulaire de comptes bancaires lui permettant de subvenir à ses besoins, qu'elle lui serait redevable d'indemnités, et que les fonds saisis étaient constitués par des apports personnels de lui-même.

C'était sans compter toutefois sur le fait que les comptes dont l'épouse était titulaire étaient joints avec son époux, et qu'ils étaient inutilisables par celle-ci en pratique. De plus, l'époux procédait à des retraits massifs sur ces mêmes comptes jusqu'à les rendre débiteurs.

C'est par ces démonstrations que le juge des référés, dans une ordonnance du 29 juillet 2026, a relevé que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et que leurs comptes étaient vidés par le fait de l'époux.

Il en déduisait, au sens des conditions d'évidence posées par les dispositions de l'article 852 du Code de procédure civile, que le principe de créance de l'épouse était établi de manière assez certaine, et qu'il n'y avait donc pas lieu de rétracter l'autorisation de saisie.

L'époux saisi était donc débouté de ses demandes, y compris de ses demandes de condamnation indemnitaire de son épouse à hauteur de 500 000 euros.

Les 850 452 euros restaient donc bloqués, en attente de leur attribution à l'épouse dans le cadre d'une procédure portée devant les juridictions de fond.

Application stricte du régime des saisies sans titre exécutoire et de la procédure de référé dans le cadre d'un divorce contentieux.

Merci à la cliente pour sa confiance dans la charge de ce dossier.

Le fait que des époux soient tous deux titulaires d'un compte commun ne permet pas à l'un d'eux, impunément, de s'approprier la totalité de ses avoirs.

Dans les circonstances où il met son épouse en difficulté financière, et où il préjudicie aux conséquences d'un partage de la communauté à venir, une mesure de saisie conservatoire prend tout son sens, et peut être obtenue.

Pour l'heure, l'adversaire ne retrouvera pas la libre disposition de ses actifs. Et il payera en sus les frais de justice de la cliente.

Comme quoi, du compte commun au compte personnel, il n'y a qu'un pas.