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Courant juin 2023, un époux vidait le compte commun du foyer et virait les sommes sur un de ses comptes personnels. Par requête, son épouse sollicitait du juge des référés l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur le compte personnel de son époux, faisant valoir qu'elle se retrouvait sans ressources et dans le contexte d'un divorce conflictuel à peine ouvert. Le juge de première instance rejetant sa demande, l'épouse interjetait appel de sa décision et, par un arrêt de

La circonstance que des justiciables ne sont pas les propriétaires d'un bien immobilier sur la vente duquel ils se sont engagés par écrit, en leur nom personnel, à verser une commission à leur adversaire, si celui-ci leur permettait de vendre le bien en question, est-elle de nature à faire prospérer une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt ? C'est la question qui fut posée dans le cadre d'une action pendante devant le Tribunal judiciaire de NICE, devant le juge chargé de

En cas d'absence de gérant dans une SCI, par exemple, comme en l'espèce, par suite de son décès, l'article 1846 du Code civil vous permet de saisir le juge par requête aux fins de vous faire habiliter à convoquer une assemblée générale, pour en élire un autre. Toutefois, ce mode de saisine, dérogatoire au principe du contradictoire, qui commence par le fait d'appeler l'adversaire à la cause que vous intentez contre lui, ne doit pas servir à contourner une procédure déjà en co

La clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de crédit à la consommation qui prévoit que le contrat sera résilié de plein...