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Demande de remboursement d'un crédit à la consommation jugée irrégulière : comment parer aux conséquences d'un défaut de payement de mensualités

La clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de crédit à la consommation qui prévoit que le contrat sera résilié de plein...

6 juin2 min de lecture

Désormais, eu égard à la prescription biennale, il ne paraît possible d'agir que si on a déjà déclaré son sinistre mais qu'on a pas...

16 avr.4 min de lecture

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7 avr.7 min de lecture

Proposition de loi numéro 2170 du 13 février 2024 par l'Assemblée Nationale : réformer les mots plutôt que le système Au lendemain de...

3 avr.5 min de lecture

La récente proposition de loi n°267 du 4 mars 2025 déposée au Conseil National, l’organe co-législatif de la Principauté de Monaco, vise...

2 avr.7 min de lecture