Demande de remboursement d'un crédit à la consommation jugée irrégulière : comment parer aux conséquences d'un défaut de payement de mensualités

La clause de déchéance du terme stipulée dans un contrat de crédit à la consommation qui prévoit que le contrat sera résilié de plein droit en cas de défaillance de l'emprunteur est abusive, au sens du droit de la consommation, et doit être réputée non écrite. La banque ne pourra donc pas s'en prévaloir à l'encontre d'un emprunteur défaillant.

De même, une mise en demeure qui laisse un délai de préavis de quinze jours à un emprunteur pour s'acquitter de ses mensualités est irrégulière, car ce délai n'est pas raisonnable. La banque ne pourra donc pas non plus s'en prévaloir pour justifier la résiliation du contrat, la déchéance du terme et la demande de remboursement du capital.

C'est le sens d'une décision définitive du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE du 6 mai 2025, obtenue par le cabinet Enzo Michelis Avocat, dans une affaire qui opposait une banque à un de ses clients.

La décision a été rendue à la lumière du droit commun de la résiliation des contrats, combiné avec le droit de la consommation, et plus précisément des jurisprudences de la Cour de cassation, prises en application de décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de règlements européens, qui considèrent abusive la clause ne prévoyant pas précisément selon quelles modalités, avec quelles garanties et pour quels manquements exactement la banque peut résilier le contrat d'un emprunteur défaillant.

Cette seule circonstance étant susceptible de faire annuler une mise en demeure qui serait en outre non valable au regard du délai de préavis trop court qu'elle laisse, et donc du déséquilibre significatif qu'elle crée entre les droits et obligations des parties.

Quelques rappels en guise de conclusion :

• la mise en demeure doit indiquer la clause contractuelle sur laquelle elle se fonde; si cette clause est jugée abusive, la mise en demeure perd son fondement, elle sera donc jugée nulle et de nul effet;

• la mise en demeure doit elle-même laisser un délai de préavis supérieur à quinze jours;

• la jurisprudence de la Cour de cassation vaut loi; on veillera à reproduire en pièce jointe les arrêts non publiés;

• le droit européen, même non transposé par la Cour de cassation, est d'application directe dans tout contentieux soumis au droit français;

• les conditions générales d'une banque peuvent être contestées à l'occasion d'un litige : elles ne sont jamais acquises